Gestion de l'eau,
Directive nitrates
Dernière mise à jour le 02 décembre 2024
Le 7e programme d’action directive nitrates (PAR7) est entré en vigueur le 1er juillet 2024: consultez les principales évolutions !
Avec ce nouveau programme d’action régional, nous ne parlons plus de CIPAN mais de CINE (couvert d’interculture non exporté) et plus de dérobé mais de CIE (couvert d’interculture exporté). Les CINE correspondent à un couvert végétal qui n’est ni récolté, ni fauché, ni pâturé contrairement aux CIE qui eux peuvent être exploités.
Les fertilisants azotés sont désormais classés en 5 grands types avec une liste positive d’effluents par type et des valeurs guides pour les effluents non identifiés permettant ainsi de les classer dans les différents types :
Le calendrier d’épandage national offre un peu plus de souplesse pour les épandages de type II en sortie d’hiver, avec l’introduction d’une flexibilité agrométéorologique. Il s’agit d’avancer de deux semaines les possibilités d’épandage de type II (et type III sur colza et prairies), sur décision du préfet, si les conditions météo et pédologiques de l’année le permettent. Toutes les modalités d’application de cette flexibilité ne sont pas encore connues ce jour.
La profession a obtenu un déplafonnement des apports pour les effluents de type II et III avant colza à 160 kg d’azote total/ha pour les semis réalisés avant le 31 août. Au-delà de cette date, les apports restent limités à 100 kg d’azote total/ha comme dans le PAR6.
Une nouvelle notion apparait aussi dans le calendrier d’épandage, il s’agit de l’APLSH (azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver) correspondant à la somme de l’azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme organique minéralisable jusqu’à la sortie de l’hiver. Les plafonnements en APLSH concernent essentiellement les apports sur CIE, CINE et prairies.
Désormais 3 périodes sont définies pour l’implantation des couverts hivernaux selon la date de récolte de la culture. Cette ouverture, notamment pour l’implantation jusqu’au 30 septembre pour les cultures récoltées entre le 15 août et le 1er septembre doit permettre de mieux gérer les périodes de travaux de fin d’été. L’implantation doit se faire :
Malgré la volonté de l’Etat de faire évoluer ces adaptations, les élus ont obtenu le maintien des différents cas d’adaptation à la couverture hivernale des sols, à savoir :
Pour toutes ces adaptations, une analyse de reliquat post récolte est obligatoire avant le travail du sol. Ces résultats de reliquats devront aussi être remontés dans le cadre de la télédéclaration annuelle des indicateurs.
Le retournement de prairies de plus de 6 mois est interdit du 1er juillet au 1er février, sauf en cas d’implantation de culture ou de couvert en été ou à l’automne au plus près du retournement, et au plus tard dans le mois suivant la destruction de la prairie.
Toute fertilisation azotée de la culture suivant un retournement de prairies de plus de 3 ans est interdite, sauf pour les prairies conduites exclusivement en fauche au cours des 3 années précédentes.
Exemple : la culture après retournement d’une prairie de 5 ans conduite en fauche les 3 dernières années peut être fertilisée.
La principale nouveauté porte sur les intercultures courtes (par exemple entre deux céréales). L’exploitation devra soit assurer une couverture végétale des sols, soit réaliser une analyse de reliquat entrée hiver (REH) sur l’une des trois principales cultures de l’exploitation. La couverture des sols peut être obtenue par le semis d’un couvert végétal maintenu au moins 6 semaines, ou des repousses de colza maintenues au moins un mois, ou des repousses de céréales maintenues au moins 6 semaines (sur maximum 50 % des surfaces en interculture courte de l’exploitation).
L’interculture courte n’est pas obligatoire dans les situations suivantes :
Si tous les îlots en ZAR sont concernés par ces 3 exceptions, l’exploitant réalise alors obligatoirement une analyse de REH.
Concernant le plafonnement des apports, il sera désormais possible pour chaque exploitation de choisir entre deux options : respect d’un plafond de 190 kg d’azote par hectare de SAU en moyenne, ou limitation de la BGA (balance globale azotée) à 30 kg d’azote/ha, contre 50 kg/ha dans le PAR6.
Les autres obligations en ZAR sont maintenues : limitation des épandages sur couverts non exportés, et aménagement de zones tampon en sortie de drainage pour tous nouveaux drainages et réhabilitations.
Ces règles d’appliquent à l’ensemble des ZAR, anciennes et nouvelles, identifiées sur la carte ci-contre.
Comme dans le PAR6, chaque exploitant en zone vulnérable devra faire remonter au service de l’Etat, 15 données avant le 15 avril sur la campagne culturale du 01 septembre N-2 au 31 aout N-1. La nouveauté concerne, l’exemption de cette obligation pour les exploitants avec moins de 4 ha de SAU et moins de 4 équivalents UGB à l’exception des maraîchers, arboriculteurs et viticulteurs.
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